Taxe de séjour : de nouvelles délibérations à prendre avant le 1er octobre 2018 |
![]() La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Pour rappel, les modifications législatives intervenues fin 2018 sont de trois ordres : Une fois leur nouvelle délibération prise, les collectivités sont tenues de saisir leurs tarifs de taxe de séjour dans l’application OCSIT@N de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Pour 2018, cet outil est accessible (via le portail internet de la gestion publique) depuis le 1er juin et le restera jusqu’au 14 novembre prochain. Pour en savoir plus, consultez : ► La nouvelle version de l’article L 2333-30 du CGCT Source : collectivités-locales.gouv – Taxe de séjour |