TAXE D’AMÉNAGEMENT : LES DÉLIBÉRATIONS SONT À PRENDRE AVANT LE 30 NOVEMBRE !

La taxe d’aménagement vise à faire financer en partie, par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations d’aménagement, la réalisation par les communes ou les EPCI des équipements publics rendus nécessaires par ces opérations. Quelles en sont les conditions d’instauration dans les EPCI ?

La part intercommunale de la taxe est instituée (article L.331-2 du code de l’urbanisme) :

– de plein droit dans les communautés urbaines, les métropoles – sauf la métropole du Grand Paris et la métropole de Lyon, sauf renonciation expresse décidée par une délibération adoptée avant le 30 novembre de chaque année ;

– librement par délibération du conseil communautaire, adoptée avant le 30 novembre de chaque année, dans les autres EPCI compétents en matière de PLU, en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par l’article L. 52115 -II du CGCT. La circonstance pour l’EPCI de disposer de la compétence en matière de PLU ne lui permet pas de ce fait de lever automatiquement la taxe d’aménagement, s’il n’adopte pas la délibération spécifique précitée.

Une délibération du conseil communautaire doit prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l’EPCI à ses communes, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Il en est de même à l’inverse, par délibération du conseil municipal, quand les communes sont compétentes pour instituer la taxe.

Pour aller plus loin, vous trouverez à ces adresses :

– un descriptif complet de cette taxe : https://www.collectiviteslocales.gouv.fr/taxe-damenagement-0

– un outil de calcul officiel de la taxe d’aménagement : http://www.cohesionterritoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement

– la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37146.pdf

Source : site de l’AMF 

Réf. : BW39048 /  26 Oct 2018

2018-10-30T11:37:42+00:00