La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » rédigée par les services de l’AMF comprend des informations utiles sur les conditions d’exercice des mandats locaux.

Actualisée régulièrement au gré de l’évolution des textes, elle comprend des indications concrètes sur les règles de déclaration de patrimoine et d’intérêt, les relations avec les employeurs, les règles de la formation accessible aux élus, les modalités d’indemnisation des fonctions électives, d’affiliation à la sécurité sociale, les règles de fiscalisation des indemnités de fonction, l’attribution de remboursement de frais, les modalités de protection des élus en cas d’accident et les régimes de retraite spécifiques aux élus, notamment.

Cette nouvelle version fait état de la majoration de la dotation particulière « élu local » pour certaines communes.

Actée par la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 grâce à un amendement de l’AMF, cette majoration a pour objectif d’aider les communes de moins de 500 habitants éligibles à la dotation particulière « élu local » à financer la revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints.

NB : le statut de candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachés à leur mandat. Les dispositions rappelées dans la brochure ne leur sont donc pas encore applicables.

Les nouveautés entre deux versions apparaissent en rouge.

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Réf. : BW7828
 30 Avr 2020

Auteur : Geneviève Cerf-Casau, Judith Mwendo et Myriam Morin-Bargeton