Il aura fallu près d’un mois à l’Association des maires de France (AMF) pour formaliser un document de 12 pages regroupant leurs propositions sur la réforme institutionnelle présentée par Edouard Philippe début avril. Si l’association présidée par François Baroin amende à la marge les annonces de Matignon, la proposition de constitutionnaliser la clause de compétence générale de la commune s’invitera, peut-être, dans le débat de ces prochaines semaines.

Après les sénateurs socialistes il y a 15 jours, c’est au tour de l’Association des maires de France (AMF) de présenter ses propositions sur la réforme institutionnelle présentée par Edouard Philippe le 4 avril. Pour rappel, cette transformation institutionnelle à la mode « Macron » prendra la forme de trois projets de loi : constitutionnelle, organique et ordinaire. Autant de textes qui seront présentés le 9 mai en Conseil des ministres, et qui devraient ensuite être discutés en première lecture par les deux chambres du Parlement avant la trêve estivale.

Cessenon sur Orb – photo du Conseil départemental de l’Hérault

Constitutionnaliser la clause de compétence générale de la commune

En préambule de ce document de 12 pages qui sera transmis au Gouvernement mais aussi aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, l’AMF tient à rappeler des principes forts qu’elle a exprimés, en mars 2017, dans son « Manifeste des maires et des présidents d’intercommunalité : Pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens », dont le principe majeur réside dans « la garantie de la place de la commune dans une République décentralisée ».

Pour ce faire, la proposition phare de l’AMF consiste à faire reconnaître la singularité de la commune, qui constitue selon l’association « tout d’abord la collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté et le premier échelon de l’accès à un service public universel, par sa clause générale de compétence ». Mais aussi « une institution particulière de l’État à travers son maire, exécutif local et agent de l’État, qui incarne l’intérêt général et porte les valeurs de la République ».

Ainsi, pour sacraliser cette collectivité, l’AMF souhaite la constitutionnalisation de la clause générale de compétence de la commune et le rappel de l’action du maire au nom de l’État.

Déroger, adapter les règles oui mais pas de généralisation

« Le projet de loi constitutionnelle marquera notre confiance dans la capacité des collectivités locales de métropole et d’outre-mer d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire. » Tels étaient les mots du Premier ministre lors de sa présentation début avril de la réforme institutionnelle.

En réponse, l’AMF exprime son souhait que soit pérennisée la possibilité d’un exercice différencié des compétences des collectivités territoriales (dérogation ou adaptation) par la loi ou par le règlement. Toutefois, l’association ne veut pas de généralisation en la matière ni de remise en cause du principe de non tutelle entre collectivités.

Donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges

L’AMF demande la reconnaissance dans la Constitution du principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités. La loi organique du 29 juillet 2004 devra être modifiée pour que seules les impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l’assiette, le taux ou le tarif constituent leurs ressources propres.

De plus, à l’instar de ce qui est prévu pour la Sécurité sociale, l’AMF demande dans son plaidoyer une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales et une loi de finances annuelle spécifique qui regrouperait les dispositions financières, budgétaires et fiscales les impactant.

Toujours en matière financière, l’Association des maires de France souhaite étendre l’article 40 aux « amendements parlementaires aggravant les charges des collectivités en termes absolus et impératifs ».

Enfin, l’AMF demande aussi qu’il soit inscrit dans la Constitution l’obligation de saisine du Comité des finances locales « tout projet ou proposition de loi ou projet de décret à caractère financier concernant les collectivités ».

Renforcer encore et toujours la lutte contre les normes

Dans sa perpétuelle lutte contre la prolifération et l’instabilité des normes, l’AMF préconise de renforcer le rôle du Conseil d’Etat et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et les exigences relatives au contenu des études d’impact.

Par ailleurs, l’AMF souhaiterait que ce même CNEN soit automatiquement consulté sur les projets de textes concernant les collectivités « dans un but d’évaluation de l’impact des nouvelles normes sur l’exercice de leurs compétences ».

Enfin, l’AMF demande qu’aucune ordonnance ne puisse intervenir sur des sujets concernant les collectivités locales.

FOCUS

L’AMF veut garantir la liberté de candidature aux mandats locaux

« Inacceptable ». Tel est l’adjectif retenu par l’Association des maires de France pour qualifier le projet de limiter, dans les communes de 9 000 habitants et plus, le cumul de mandats dans le temps pour les élus locaux à trois mandats consécutifs identiques. Selon l’AMF, cette réforme « porterait atteinte à la liberté de choix des électeurs ».

Source : la Gazette.fr – Publié le 26/04/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridiqueFrance

http://www.lagazettedescommunes.com/561926/revision-constitutionnelle-lamf-veut-sacraliser-la-singularite-de-la-commune/