André Laignel, président du CFL.
André Laignel, président du CFL.V. Vincenzo

Le Comité des finances locales a réuni, mardi 6 février, son groupe de travail sur la refonte de la fiscalité locale. Le scénario privilégié, qui nécessite encore des ajustements, consisterait à attribuer au bloc local une part de TVA, ainsi que la part départementale de la TFBP. Le CFL a par ailleurs validé les modalités de répartition de la DGF pour 2018. “Unanimement”, ses membres ont décidé de ne pas aller au-delà des augmentations de péréquation prévues par la loi de finances.

Réuni pour la quatrième fois, le groupe de travail du CFL dédié s’est penché, mardi 6 février, sur la refonte de la fiscalité locale. Un « point d’étape » a été fait, et « validé unanimement ». Si des ajustements doivent encore être apportés au scénario qui sera défendu dans un rapport attendu pour fin mars (deux réunions sur le sujet devraient encore se tenir d’ici là), ses « grands principes » semblent être arrêtés.

Selon le CFL, qui s’appuie sur des chiffres de la DGFip, il faudrait trouver à terme « 26 Md€ » pour compenser la suppression totale de la taxe d’habitation. « Cette compensation doit se faire sur la TH mais aussi sur les exonérations de cette taxe » (1,7 Md€ en 2017), souligne André Laignel, président du CFL, dénonçant une nouvelle fois « une réforme pas réfléchie et donc pas sérieusement étudiée ».

Condition posée par le groupe de travail, les ressources devront être « localisées et évolutives ». « Nous avons exclu qu’une part puisse être compensée par des dotations, car on a vu par le passé [qu’elles] étaient soit totalement gelées (FNGIR), soit remises en cause (DCRTP) », indique André Laignel. « Nous avons suffisamment d’exemples pour savoir que la compensation d’un impôt par des dotations se fait toujours au détriment des collectivités. » Prenant également en compte le fait que « le gouvernement exclut que ça fasse l’objet d’un impôt nouveau », le CFL a évincé « à regret » la piste d’une « taxe résidentielle », prônée notamment par l’AMF, et a donc étudié « toutes les hypothèses » restant sur la table.

Abandon de la territorialisation

« Aucun impôt local, même pris sur une autre strate, ne couvre la totalité des 26 Md€ », relève André Laignel. Il faudra donc selon le CFL cumuler une part d’un impôt local pris à un autre niveau de collectivité – en l’occurrence, la part départementale de la TFPB, évaluée à 16 Md€ à horizon 2020 – et une part d’impôt national qui serait alloué au bloc local. Celle-ci devant atteindre 10 Md€, seuls trois impôts d’Etat sont envisageables : la TVA, la CSG et l’impôt sur le revenu. Ce dernier a été exclu par le groupe de travail car il « est de moins en moins important et très mal réparti », explique le président du CFL, qui ajoute qu’il serait par ailleurs « légitime qu’une part de la CSG soit dévolue aux départements » plutôt qu’au bloc local, en raison de la vocation sociale de cette contribution.

Ne reste donc que la TVA, ce qui implique « l’abandon de la territorialisation » de l’impôt. Car « si on territorialise la TVA, il y a des extraordinaires gouffres entre les uns et les autres », justifie André Laignel, citant « l’Ile-de-France [qui] se goinfrerait, avec 40 % à elle seule ». Mais le maire d’Issoudun de rappeler que « le foncier bâti est totalement territorialisé ».

Convaincre les départements

Encore faut-il convaincre les départements d’accepter ce transfert… « Les représentants de l’ADF sont réservés, voire opposés » à cette option, admet André Laignel. « Nous essayons de trouver des éléments de compromis. » Une des pistes pourrait être « d’aller vers de la CSG avec la possibilité d’un taux additionnel », comme c’est la cas pour la Tascom ou les DMTO, indique-t-il, précisant avoir l’accord des départements siégeant au CFL sur ce point.

A noter que le groupe de travail rejette l’idée d’une descente de la CVAE départementale au bloc communal, pour « ne pas pénaliser deux fois les départements ».

André Laignel a profité de l’occasion pour critiquer une nouvelle fois la mission Richard-Bur, « comité Théodule qui ne représente que lui-même » et dont il « récuse toute légitimité ». Les deux instances s’accordent néanmoins sur un point, la nécessaire révision des valeurs locatives. « On le mettra en gras dans le rapport s’il le faut », insiste le président du CFL.

Cette mesure, comme le transfert aux départements d’une fraction de la CSG, figurait déjà dans les 19 propositions pour réformer la fiscalité locale élaborées par le CFL à l’été 2014, à la demande du Premier ministre. En revanche, aucune modification concernant la TFPB n’était préconisée alors.

Répartition de la DGF 2018 validée

Autre sujet à l’ordre du jour de ce CFL, la répartition de la DGF pour 2018, qui s’établit à 29,96 Md€. La baisse de 3,9 Md€ par rapport à 2017 est due à l’attribution d’une part de TVA du même montant aux régions, qui n’ont donc plus de DGF, explique André Laignel.

249,5 M€ de contraintes

Concernant le bloc local, les membres ont « unanimement » décidé, « compte tenu des difficultés de l’immense majorité des collectivités territoriales », de ne pas aller au-delà des augmentations de péréquation prévues par la loi de finances(soit +90 M€ pour la DSU et +110 M€ pour la DSR). « Et ce d’autant plus que nous avons un certain nombre de contraintes à financer », d’un montant total de 249,5 M€, justifie André Laignel :

  • la progression de la population : 36,7 M€
  • la dotation d’intercommunalité : 12,1 M€ (contre 201,6 M€ en 2017)
  • la progression de la DSU : 90 M€
  • la progression de la DSR : 110 M€
  • la bonus pour la dotation forfaitaire des communes nouvelles : 0,6 M€

Selon les estimations du CFL, « 18 000 communes verront leur DGF baisser, même si c’est modestement. Soit un peu plus d’une sur deux ».

« Même clé de partage » des écrêtements

Autre sujet sur lequel le Comité devait se prononcer, la répartition des écrêtements : « il a été décidé de reprendre la clé de partage retenue en 2016 entre les communes et les EPCI » et qui avait été reconduite l’an dernier :

  • 60 % prélevés sur la dotation forfaitaire des communes (149 M€)
  • 40 % prélevés sur la compensation de la part salaires des EPCI (100 M€).

En revanche, pour la répartition de l’accroissement de la DSR entre ses trois composantes, le CFL revient à ce qui prévalait en 2015 et 2016, soit :

  • 40 % pour la part cible ;
  • 30 % pour la part bourgs-centres ;
  • 30 % pour la part péréquation.

Départements : pas plus de péréquation

En ce qui concerne les départements, les membres du CFL ont choisi de ne pas augmenter la péréquation, dont le montant est fixé à 10 M€ par la LFI pour 2018, là encore en raison des difficultés rencontrées par ces collectivités. Le financement des contraintes, qui s’établissent à 33,8 M€ (dont 28,8 M€ au titre de la part dynamique de la population), sera ventilé comme suit :

  • 35 % sur la DPU ;
  • 65 % sur la DFM.

 

FOCUS

Deux projets de décrets validés

  • Le CFL a adopté un projet de décret « relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999« . Il s’agit d’aligner le dispositif français avec la réglementation européenne, afin de le rendre plus souple et plus simple.
  • Un deuxième projet de décret ajoute deux compétitions sportives internationales organisées en France à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l’article 1655 septies du code général des impôts.

Source : Publié le 07/02/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une financesActu experts financesFrance