Après plus d’un an de travail notamment au sein du Comité des Finances Locales, et suite à de longues discussions dans le cadre des débats parlementaires de la loi de finances pour 2019, la dotation d’intercommunalité connaît une réforme importante dont les effets commencent dès cette année.

L’article 250 de la loi de finances a significativement modifié la méthode de détermination des attributions individuelles de la dotation d’intercommunalité. Quels en sont les principaux changements ?

– Une simplification des calculs en intégrant les contributions pour le redressement des finances publiques dans l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité (ainsi qu’en maintenant les prélèvements sur la fiscalité qu’ont subi les EPCI en 2018 le cas échéant),

– la dotation d’intercommunalité est désormais répartie dans une seule enveloppe pour toutes les catégories (ce qui implique notamment la suppression de la DGF bonifiée des CC à FPU), afin d’éviter les problèmes récurrents de financement des enveloppes,

– la dotation d’intercommunalité est augmentée de 30 millions d’euros chaque année afin de donner de la dynamique à cette enveloppe qui n’augmentait plus (les hausses sont financées par les écrêtements internes de la DGF du bloc communal),

– les EPCI ayant une dotation par habitant inférieure à 5€ en 2018 bénéficieront d’une réalimentation de leur dotation en 2019 afin d’atteindre ce seuil minimum (sauf pour les EPCI ayant de forts potentiels fiscaux par habitant, supposés privilégiés du fait de leur fortes bases fiscales),

– un nouveau critère de répartition entre dans le calcul de la dotation d’intercommunalité : le revenu par habitant (qui s’ajoute donc à la population DGF et au potentiel fiscal par habitant),

– le CIF est désormais plafonné à 0,6 (ce qui en limite l’optimisation),

– les dotations de solidarité communautaires sont désormais prises en compte à hauteur de 50% dans le CIF des EPCI à FA (seuls les EPCI à FPU étaient concernés),

– le CIF prendra désormais en compte les attributions de compensation négatives (que les communes versent à l’EPCI), ce qui aura pour effet – le cas échéant – d’augmenter les ressources prises en compte au numérateur du CIF, et donc d’en améliorer ce critère,

– intégration dans le CIF des communautés de communes de la redevance assainissement en 2020 et des redevances eau à compter de 2026,
– plusieurs mécanismes de garanties de dotation d’intercommunalité conservés (dont le moins intéressant est une garantie de 95% du montant de dotation par habitant perçu l’année précédente),

– un tunnel d’évolution de 95 % / 110 % afin de limiter les impacts de cette réforme,

– des mesures permettant de prendre en compte les évolutions de périmètre etc.

La note disponible (avec votre code sur le site de l’AMF) vous permettra d’obtenir l’ensemble des modifications liées à cette réforme et de comprendre comment sera désormais calculée la dotation d’intercommunalité.

Par ailleurs, un outil d’estimation de la dotation d’intercommunalité pour 2019 qui sera mis en ligne le 15 février vous permet d’obtenir rapidement et simplement des informations personnalisées pour votre communauté.

 

Source : site de l’AMF