Déclin confirmé

La mission estime que cette prédominance « n’est saine ni pour l’Etat, ni pour les collectivités qui s’inquiètent légitimement du risque de transformation à moyen terme des dégrèvements en exonérations, qui donnent lieu à des dotations de compensation, que l’Etat a choisi de minorer, voire d’éteindre, ainsi qu’à un gel des taux de bases fiscales ».

La mission confirme ainsi ce que dénoncent les élus locaux depuis l’élaboration de cette promesse électorale, mais prévient également de la perte du caractère fiscal de la TH et surtout local.

Si le diagnostic est donc largement partagé entre cette « mission technocratique » – comme aime à la dénigrer le président du Comité des finances locales André Laignel -, les représentants des élus locaux et nombre d’experts en finances locales, l’ordonnance dressée par le sénateur LREM du Val d’Oise et l’ancien préfet va immanquablement créer de vives tensions lors du round de négociations qui s’ouvre le 17 mai entre le gouvernement et les associations d’élus dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

TVA pour les communes

Si la mission veut préserver un caractère fiscal aux ressources des collectivités, en revanche, elle « privilégie le transfert d’une fraction du produit d’une imposition nationale non territorialisée (en l’occurrence la TVA, ndlr) sur laquelle les communes et les EPCI ne détiendraient pas de pouvoir de taux ».

Et si le compte n’y est pas, dit la mission, « un surcroît de dotation d’Etat pourra être mobilisé en complément ». La mission y voit un intérêt, tout à fait défendable, de praticité et de simplicité : en ajustant la recette de TVA transférée à chaque collectivité à son historique de TH, « aucun mécanisme de garantie de ressources n’est nécessaire », raisonne-t-elle en faisant référence à la machine infernale mise en place pour compenser les pertes de taxe professionnelle après sa disparition en 2010.

Pragmatisme contre politique

Pas sûr en revanche que le bloc communal accepte la perte de pouvoir de taux sans réagir. A cet usage d’un pouvoir local qui ne s’entend qu’avec une véritable autonomie fiscale, la mission oppose une simple « « compensation » par le dynamisme de l’impôt national transféré ». Financièrement, les collectivités locales pourraient se retrouver gagnantes avec 400 millions d’euros de ressources supplémentaires, hors inflation, cumulées sur 5 ans, issues de cette dynamique.

Mais la fiscalité locale n’est pas qu’un simple ajustement financier, fut-il au profit des collectivités. Elle est pouvoir et symbole d’une décentralisation, qui par ce prisme, se délite silencieusement. Nul doute que le 17 juin, à la logique pragmatique du nouveau monde s’opposera la vision politique de l’ancien. Faites vos jeux.