La compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI à fiscalité propre.

La loi a créé une taxe facultative afin de financer cette compétence dont les modalités de calcul sont codifiées à l’article 1530 bis du Code général des impôts.

L’institution et la perception de cette taxe est prise par délibération avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Cependant, depuis la loi de finances pour 2019 (art.164), le produit de cette taxe est arrêté, à compter de 2019 et chaque année, avant le 15 avril.

Vous trouverez ci-après un lien pour accéder à une note d’information vous permettant de comprendre les modalités de détermination de la taxe GEMAPI ainsi que son impact sur les contribuables concernés par le dégrèvement de taxe d’habitation.

Source : Site AMF – Taxe Gemapi