Trois importants décrets liés à l’exercice des mandats d’élus locaux sont parus cet été au Journal officiel. Ils concernent notamment deux mesures intégrées dans la loi Engagement et proximité pour faciliter l’exercice des mandats, en particulier dans les petites communes : la prise en charge des frais de souscription de contrats d’assurance dans les communes de moins de 3 500 habitants ; et la prise en charge des frais de garde pendant les réunions liées au mandat (toujours dans les communes de moins de 3 500 habitants). Un troisième décret concerne le droit individuel à la formation des élus locaux. Maire info revient cette semaine sur ces différents textes, en commençant par le décret concernant la protection fonctionnelle des élus.
Le texte concerne l’application de l’article 104 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019. Cet article rend obligatoire la souscription, par les communes, d’un contrat d’assurant « visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus ».
Rappelons que cette obligation de protection – dite « fonctionnelle » – concerne aussi bien les procédures à l’égard d’élus qui font l’objet de poursuites pénales « à l’occasion de faits qui ne sont pas de nature à caractériser une faute détachable de l’exercice de leurs fonctions » que lorsqu’ils sont victimes de « violences, menaces ou outrages dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ». Lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, il avait été constaté « un important renoncement des élus à bénéficier de la protection fonctionnelle compte tenu de son coût, parfois substantiel, pour les collectivités n’ayant pas contracté d’assurance, en particulier de petite taille », a rappelé le gouvernement lors de l’examen du décret devant le Conseil national d’application des normes, le 7 mai dernier.

Compensation
Pour que cette obligation ne pèse pas trop lourdement sur les petites communes, la loi prévoit que le montant de cette souscription est compensé par l’État, dans les communes de moins de 3 500 habitants, « en fonction d’un barème fixé par décret ». C’est ce décret qui est paru au JO du 20 août.
La compensation sera versée sous la forme d’une dotation spéciale d’un montant total d’environ 3 millions d’euros, instaurée par l’article 260 de la loi de finances pour 2020. La compensation individuelle s’étale de 72 euros par an pour les plus petites communes (moins de 100 habitants) à 133 euros par an pour celles qui comptent entre 2 500 et 3499 habitants, selon le barème ci-dessous.

De 1 à 99 habitants : 72 €
De 100 à 499 habitants : 87 €
De 500 à 1 499 habitants : 102 €
De 1 500 à 2 499 habitants : 117 €
De 2 500 à 3 499 habitants : 133 €

Ces différences s’expliquent tout simplement par la variation du nombre d’élus dans les communes de différentes tailles : elles ne signifient nullement que les petites communes sont plus mal servies que les grandes. En effet, la compensation a été fixée, pour tout le monde, à la même somme : 41 euros pour le maire et 15,25 euros par adjoint. Pour calculer les montants forfaitaires, « le ministère s’est basé sur le nombre maximal d’adjoints au maire pouvant exercer leurs fonctions au sein d’une commune, ces derniers ne pouvant représenter plus de 30 % des effectifs du conseil municipal », est-il rappelé dans la fiche d’impact du décret.
Cette méthode de calcul – et donc les montants décidés – a été validée par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes.
Cette compensation concernera l’immense majorité des communes (31 840 sur 34 970). Elle sera versée directement par la préfecture, en une fois, et ce de façon automatique, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif de souscription de contrat d’assurance. En effet, le ministère a jugé que le contrôle par les préfectures des justificatifs s’avérerait « disproportionné » au regard des sommes concernées.

source Maire Info 02 09 2020