Première partie du PLF 2019 : les principaux amendements « collectivités » votés par le Sénat

e 29 novembre, le Sénat a adopté, par 206 voix pour et 92 voix contre, la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Au cours de la discussion du texte, il a adopté de nombreux amendements relatifs aux collectivités territoriales. Localtis passe en revue les principaux d’entre eux.

Vote de la 1ère partie du PLF au Sénat

Le Sénat a décidé de modifier les modalités de financement des mesures votées par l’Assemblée nationale en direction de contribuables perdant le bénéfice d’exonérations de taxe d’habitation pour les « personnes vulnérables ». La prolongation de l’exonération devait minorer les recettes des collectivités territoriales de 56 millions d’euros, selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier. L’amendement que ce dernier a déposé fait reposer la totalité du financement de la mesure sur le budget de l’État.

La Haute Assemblée est aussi revenue sur la minoration l’an prochain (dans le cadre des « variables d’ajustement ») de 49,1 millions d’euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévue par l’article 23 du PLF pour 2019. Gérés par les conseils départementaux, ces fonds doivent permettre de soutenir des communes « défavorisées », ont indiqué les sénateurs.

Le Sénat a par ailleurs adopté une série de dispositions sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), laquelle est réformée à l’article 7 du PLF. Pour le calcul des dépenses de fonctionnement du service de collecte des déchets ménagers, le Sénat a permis la prise en compte (jusqu’à un plafond de 15%) des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement du service. Ces dépenses-là pourraient donc elles aussi être financées par la Teom. Considérant, en outre, que les règles de la Teom « pénalisent les ménages les plus modestes », le Sénat a donné la faculté aux collectivités locales et à leurs groupements de déterminer un abattement à cette taxe au profit de ces contribuables-là, de même que pour les personnes âgées ou handicapées.
La chambre haute a aussi facilité la mise en place de la part incitative de la Teom. Une première mesure prévoit le doublement (de cinq à dix ans) de la durée pendant laquelle une commune ou un EPCI à fiscalité propre peut expérimenter cette part incitative dans une ou plusieurs parties de son territoire. Elle a par ailleurs ramené à zéro les frais de gestion perçus par l’État pour le recouvrement de la Teom incitative (contre des frais de l’ordre de 8% actuellement). Cet avantage s’appliquerait pendant trois ans (les députés avaient réduit ces frais de gestion à 4% sur une période de cinq ans). En parallèle, les sénateurs ont supprimé la possibilité d’augmenter de 10% le produit de la Teom lors de la mise en place de la part incitative. Un autre amendement permet d’éviter que certains contribuables ne paient à la fois la Teom incitative et la redevance spéciale.

À noter encore : après un vif débat avec le gouvernement sur les indemnités des élus locaux (voir notre article du 26 novembre 2018), les sénateurs ont adopté un amendement en seconde délibération qui prévoit, avec l’accord de l’exécutif, des mesures à destination des élus des communes de moins de 3.500 habitants. Quel que soit le nombre de mandats, ceux-ci pourront déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1.000 habitants, soit 1.499,87 euros. Mais ils devront renoncer à tout remboursement de leurs frais de transport et de séjour.

Les sénateurs ont également adopté une série d’amendements concernant les finances des collectivités locales. Ceux-ci visent à :

  • augmenter de 45 millions d’euros les moyens affectés aux départements pour l’entretien de leur réseau routier. La somme serait financée par un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de la police et de la circulation ;
  • revenir sur la suppression par l’Assemblée nationale de la taxe sur les friches commerciales. L’amendement des députés avait été voté contre l’avis du gouvernement et était censé participer à la simplification du maquis des taxes à faibles rendement. Mais il s’agit surtout d' »un outil permettant d’inciter à l’utilisation des locaux commerciaux », ont estimé les sénateurs ;
  • inscrire dans le projet de loi la possibilité pour les communes et EPCI à fiscalité propre « ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale » de saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de « rectification » du prélèvement opéré au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) installé en 2011 :
  • étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à une partie des dépenses que les collectivités engagent en matière de location longue durée pour leur flotte automobile. La mesure doit permettre de ne pas pénaliser cette solution par rapport à l’achat de voitures, lequel est éligible au FCTVA. Selon les sénateurs, la location longue durée pourrait permettre aux collectivités de renouveler plus rapidement leur parc automobile, afin de le « verdir ».
  • assurer le financement – via un prélèvement de 5 millions d’euros sur la dotation globale de fonctionnement – de la nouvelle dotation en faveur des communes dont une partie significative du territoire est située en zone « Natura 2000 ». Les députés ont créé cette dotation dans le cadre de l’examen du PLF pour 2019 ;
  • faire en sorte que les recettes réelles de fonctionnement des communes, EPCI à fiscalité propre et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ne soient pas majorées artificiellement du fait de la mécanique complexe du financement de la métropole. Considérées aujourd’hui plus riches qu’elles ne le sont, les entités perdraient davantage de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
  • Sortir de la liste des variables d’ajustement les exonérations de longue durée de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux, au motif que « dans un contexte difficile où les communes sont appelées à soutenir tout particulièrement la construction de logements sociaux, la diminution des compensations qui leur sont versées par l’État est contre-productive et handicape les collectivités qui font le plus d’efforts en ce domaine ».

Le Sénat a entamé, le 30 novembre, l’examen en séance de la deuxième partie du PLF pour 2019. Il doit se pencher, le 5 décembre, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui porte notamment sur le financement de la péréquation du secteur communal.

2018-12-04T08:49:15+00:00