L’Assemblée a adopté ce mardi 12 décembre en première lecture le second projet de budget rectificatif pour 2017, qui mêle économies pour ramener le déficit sous les 3% du PIB et diverses mesures fiscales allant des modalités du prélèvement à la source à la taxe de séjour sur les locations meublées. Ce PLFR a été adopté par 323 voix contre 163, et 32 abstentions. La majorité LREM-MoDem a voté pour, l’ensemble de la gauche et les Républicains ont voté contre, alors que le groupe UDI-Agir (les anciens “Constructifs”) s’est abstenu.
Ce collectif de fin d’année, qui doit maintenant être débattu au Sénat, comprend 850 millions d’euros d’économies devant permettre à la France de réduire son déficit à 2,9% du PIB et de sortir au printemps de la procédure de déficit excessif. Par ailleurs, ce budget rectificatif comprend une série de dispositifs fiscaux touchant particuliers, entreprises et collectivités.
Un certain nombre d’amendements touchant les collectivités avaient été adoptés en commission (voir notre article du 1er décembre). D’autres l’ont été en séance, où le texte était examiné depuis le 4 décembre. Passage en revue des principaux ajustements nouveaux.

100 millions pour les départements en difficulté. La disposition ne figurait pas dans la version initiale du PLFR mais n’est en rien une surprise puisqu’elle avait été annoncée dès la présentation du texte en conseil des ministres… et que sa traduction financière a déjà été présentée devant le conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : l’institution pour 2017 un fonds de 100 millions d’euros en faveur des départements “dont la situation financière est la plus dégradée”. Ceci, conformément à l’engagement pris par Edouard Philippe lors du congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF). Un amendement gouvernemental présenté et adopté en séance le 8 décembre a introduit un article additionnel en ce sens. Le fond est constitué de deux parts de 50 millions d’euros chacune. Toute une série de critères sont pris en compte pour déterminer l’éligibilité de chaque département : potentiel financier, taux d’épargne brute, évolution des dépenses de fonctionnement hors dépenses sociales entre 2015 et 2016, poids des dépenses sociales dans les dépenses de fonctionnement, effort fiscal en matière de taxe foncière… Un sous-amendement, adopté contre l’avis du gouvernement, prévoit en outre de prendre en compte le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis en urgence puis pris en charge par les départements parmi les critères d’éligibilité et de répartition de ce fonds.
“Il faut arrêter d’instituer des fonds exceptionnels”, mais “il est très difficile de se mettre d’accord avec les départements, qui renvoient à des réalités différentes et connaissent des difficultés assez fortes” ; alors “en attendant de changer structurellement le fonctionnement des relations entre l’Etat et les collectivités locales, notamment les départements, nous sommes contraints d’instituer un fonds, dont j’espère qu’il restera exceptionnel”, a déclaré le ministre Gérald Darmanin en séance. Et celui-ci, alors que certains députés auraient souhaité un montant supérieur, d’assurer que la somme de 100 millions d’euros “est issue d’un accord entre le gouvernement et l’Assemblée des départements de France”.
Le Groupe de gauche de l’ADF a dénoncé le 8 décembre le fait que ce fonds de soutien soit “intégralement prélevé” sur les fonds propres de la CNSA, “elle-même en charge de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qu’assurent les départements”. Ce que le groupe qualifie de “tour de passe-passe” correspond toutefois à un schéma déjà observé dans le passé. Dès la réunion du conseil de la CNSA le 21 novembre, cette ponction avait suscité de vives réactions.

Paiement des services publicsL’Assemblée nationale a approuvé un amendement du gouvernement qui prévoit l’obligation, pour toute la sphère publique, de mettre à la disposition des usagers, progressivement d’ici le 1er janvier 2022, un service de paiement en ligne. Des exceptions seront accordées aux “paiements concomitants à la délivrance de la prestation” (régies de piscine ou de stationnement, droits d’entrée…) ou pour les entités publiques ayant de faibles encaissements.
Les députés ont aussi plafonné les frais bancaires qui sont dus par les usagers des services publics lorsqu’ils paient leurs factures avec retard.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnelsL’Assemblée nationale a prévu que le lissage et le “planchonnement” des cotisations de taxe foncière s’appliqueront aux locaux commerciaux dans lesquels sont réalisés des travaux entraînant un changement de consistance et donc une nouvelle déclaration de valeur locative. Toutefois, les travaux devront concerner moins de 10% de la surface des locaux. Selon la législation actuelle, les deux dispositifs de lissage et de “planchonnement” des valeurs locatives disparaissent si, après des travaux, une nouvelle valeur locative est déclarée. L’Assemblée nationale a aussi décidé que des députés et des sénateurs siégeront à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels chargée de déterminer les paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuL’Assemblée nationale a avancé d’un mois (soit au 1er septembre 2018) la possibilité donnée aux employeurs qui le souhaiteront d’effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés. L’obligation de secret professionnel, que les employeurs devront respecter à l’égard des taux d’imposition de leurs salariés, entrera en vigueur, elle aussi, un mois plus tôt, soit dès le 1er septembre 2018. Enfin, à cette date s’appliqueront les peines prévues à l’encontre des employeurs si ceux-ci ne respectent pas l’obligation de secret ou s’ils font un “usage détourné” des informations fiscales. Les députés ont allégé ces sanctions. Elles seront d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). A l’initiative du gouvernement, l’Assemblée nationale a supprimé la participation des collectivités territoriales au plafonnement de la contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) en fonction de la valeur ajoutée. Institué en 2015, le dispositif aurait du commencer à s’appliquer en 2017, mais le gouvernement précédent a suspendu son entrée en vigueur. Le gouvernement d’Edouard Philippe a décidé de lui porter le coup de grâce. Il pointe la “complexité” d’un dispositif qui, en 2017, aurait dû mettre 80 millions d’euros à la charge des territoires industriels principalement. Le gouvernement présentera l’an prochain un nouveau mécanisme de participation des collectivités territoriales au plafonnement de la CET.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Les députés ont élargi l’assiette de cette taxe créée lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010. A compter de 2019, l’Ifer s’appliquera non seulement à la boucle locale cuivre comme aujourd’hui, mais aussi aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial. Cette modernisation de l’assiette de la taxe est accompagnée d’une baisse de son tarif, afin que le prélèvement global opéré sur les opérateurs n’augmente pas. En outre, pour encourager le déploiement du très haut débit, la durée d’exonération des nouvelles lignes construites passe de trois à cinq ans.

Communes nouvelles. Les députés ont voté une disposition afin que, dans les communes nouvelles et leurs intercommunalités, le taux de la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011 ne soit pas pris en compte deux fois (dans le taux de taxe d’habitation de la commune nouvelle et dans celui de l’EPCI à fiscalité propre). Il arrive aujourd’hui que, pour les communes nouvelles, les services fiscaux refusent d’effectuer ce “débasage”, au motif que la loi ne l’aurait pas expressément prévu. Dans ces cas-là, les contribuables subissent une hausse de leur imposition.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que “les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif” peuvent bénéficier du CICE “au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités lucratives.” La disposition doit s’appliquer aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Les députés ont rehaussé de 339 millions d’euros, pour l’année 2017, le montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf) afin de pouvoir assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv’, le processus de solde de l’arrêt de l’écotaxe arrivant à son terme.

Centre national pour le développement du sport (CNDS) et Agence française pour la biodiversité (AFB). Un amendement prévoit, d’une part, la modification du plafond d’une des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, d’autre part, un prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Le relèvement du plafond, à hauteur de 27 millions d’euros, d’une des taxes affectées au CNDS vise à assurer la couverture, par l’établissement, de ses restes à payer en 2018, notamment au titre des dispositifs en faveur des équipements sportifs structurants nationaux. Un prélèvement sur la trésorerie de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est également opéré. “Le niveau des ressources accumulées par l’AFB devrait s’établir à près de 97 millions d’euros en fin d’année 2017, justifie l’exposé des motifs. Cet amendement ne porte donc nullement atteinte aux capacités de l’Agence à assurer ses missions de service public, mais permet de la faire contribuer au redressement des comptes publics”.

Filière biomasse. Les députés ont souhaité accélérer les procédures d’agrément du crédit d’impôt relatif à l’investissement productif pour la filière biomasse. Ils ont prévu que les conditions de l’agrément relatives à l’intérêt économique et à l’intégration dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et du développement durable d’un projet d’acquisition, d’installation ou d’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable soient réputées satisfaites lorsque ce projet a fait l’objet d’une validation préalable par la Commission de régulation de l’énergie.

Droit de délaissement. L’Assemblée nationale a voulu donner une base légale et non plus doctrinale à l’exonération applicable aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l’exercice d’un droit de délaissement. Sont concernés non seulement les cas de délaissement jusqu’à présent visés par la doctrine administrative, mais encore le droit de délaissement prévu à l’article L. 515 16 3 du code de l’environnement qui est ouvert aux propriétaires d’immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Dégrèvement de taxe foncière pour les associations pastorales. Le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prorogé pour trois ans. Cette disposition, prévue à l’article 1398 A du code général des impôts, arrivait à échéance le 31 décembre 2017.

Gemapi. Au 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), actuellement exercée par les communes, sera transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il incombera ainsi à ces collectivités d’entretenir et de restaurer les cours d’eau, ainsi que les ouvrages de protection contre les crues. Compte tenu de ce transfert de compétence, les députés ont proposé, d’une part, de confirmer que les délibérations prises, avant le 1er octobre 2017 et en vue d’instituer la taxe à compter de 2018 par les EPCI qui exerceront la compétence en 2018 pourront s’appliquer à compter de cette même année et, d’autre part, pour ceux qui ne l’auraient pas instituée et souhaiteraient la mettre en œuvre, d’ouvrir un nouveau délai jusqu’au 15 février 2018 pour délibérer à cette fin.

Déchets générés par une catastrophe naturelle. L’article 266 sexies du code des douanes prévoit que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s’applique pas “aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle (…) entre la date de début de sinistre et cent vingt jours après la fin du sinistre”. L’arrêté du 8 septembre 2017 a reconnu pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l’état de catastrophe naturelle. Toutefois, en raison de l’importance des dégâts et du temps de la mise en place des systèmes d’évacuation des déchets, le délai nécessaire pour évacuer l’excédent des déchets de cette catastrophe, estimé à 100.000 tonnes, dépassera les 120 jours. Les députés ont donc prévu un laps de temps de 240 jours pour les catastrophes naturelles entraînant des difficultés exceptionnelles de collecte et de réception des déchets.

Modulation de la TGAP déchets en Guyane et à Mayotte. L’objet de la TGAP est d’inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l’élimination. L’article 266 nonies du code des douanes prévoit des modulations de cette taxe en Guyane jusqu’au 31 décembre 2018 et à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2017 pour tenir compte du retard de ces territoires pour la mise aux normes de leurs installations de stockage. Compte tenu des difficultés liées à leur situation économique et géographique, les députés ont proposé de reconduire la modulation pour 2 ans afin de permettre à la Guyane et à Mayotte de continuer à bénéficier de conditions favorables pour le financement des équipements réglementaires.

Financement des infrastructures de transport. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d’infrastructures de transport. Après la “pause” en la matière, qui suscite de fortes inquiétudes sur le devenir de certains grands projets (ligne Roissy Picardie, Canal Seine Nord, construction du tronçon autoroutier entre Lyon et Saint-Etienne, liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, projet de ligne à grande vitesse Poitiers Limoges, etc.), les députés demandent au gouvernement d’apporter “des réponses précises sur un possible désengagement de l’Etat dans le financement de certains grands projets d’infrastructures de transport”.

Aéroport de Bâle-Mulhouse. L’Assemblée nationale institue un prélèvement sur les recettes de l’Etat au bénéfice des collectivités territoriales accueillant l’aéroport de Bâle-Mulhouse afin de compenser le manque à gagner résultant, pour elles, de l’exonération d’impôts locaux dont bénéficient les entreprises exerçant leur activité dans le secteur douanier suisse de l’aéroport, en application d’un accord signé le 23 mars dernier entre le gouvernement français et le Conseil fédéral suisse, en cours de ratification.

 

Source : Locatis du 12 décembre 2017

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280260765&nl=1