La loi Engagement et Proximité a ouvert en décembre 2019 – avant l’application des dispositions très exceptionnelles et spécifiques liées à l’urgence sanitaire –  la possibilité pour les intercommunalités d’organiser de manière régulière des réunions du conseil communautaire en téléconférence, dans ses différentes communes membres.

L’objectif de l’article L. 5211-11-1 du CGCT est surtout de faciliter l’exercice du mandat communautaire notamment lorsque le territoire de l’intercommunalité est très étendu.

Ainsi, dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tiendra par téléconférence dans différentes salles décidées par la communauté.

Le décret d’application de ce texte paru cet été (n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) précise que :

– le conseil communautaire doit désigner par délibération les salles dans lesquelles les conseillers communautaires pourront se rendre pour participer, via la téléconférence, à la séance du conseil communautaire ;

– le caractère public des délibérations et des votes devant être assuré dans ces salles, celles-ci ne doivent pas contrevenir au principe de neutralité et offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires ;

– un agent de l’EPCI exerce les fonctions d’auxiliaire du secrétaire de séance dans chacune des salles retenues. Si elles le souhaitent, les communes peuvent mettre à disposition de l’EPCI des locaux, équipements et personnels par convention ;

– les modalités d’enregistrement et de conservation des débats doivent être fixées par le règlement intérieur de l’EPCI.

Evidemment, la convocation doit mentionner la tenue de la séance par téléconférence et être publiée ou affichée au siège de l’établissement et dans les salles retenues. La réunion du conseil communautaire débute lorsque l’ensemble des conseillers ont un accès effectif aux moyens de transmission dans l’ensemble des salles désignées.

Notons que le vote secret ne sera pas possible lorsque la séance se tient par téléconférence. Le point de l’ordre du jour qui fait l’objet d’une demande de vote secret devra donc être reporté.

La réunion du conseil communautaire ne peut donc pas se tenir selon ce format pour l’élection du président, du bureau, des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale ou encore l’adoption du budget primitif.

Attention, ce nouveau décret n’entre en vigueur qu’au 31 octobre 2020.

D’ici là et jusqu’au 30 octobre, les dispositions spécifiques liées au « COVID » sur la visioconférence dans les intercommunalités s’appliquent (article 6 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020).

 

 Réf. : BW40269
 4 Sep 2020

Auteur : AMF / Marie-Cécile Georges