Modifications issues de l’arrêté du 16 novembre 2018 et

précisions apportées par le ministre de l’Intérieur mi- février 2019

 

L’arrêté du 16 novembre 2018 remplace le précédent du 12 décembre 2013 et établit une nouvelle liste de titres d’identité à obligatoirement présenter lors des opérations électorales dans une commune de 1000 habitants et plus (article 1 de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6, et R. 60 du code électoral).

Pour rappel, alors que le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (article 31) prévoyait que tous les électeurs étaient assujettis à la présentation de titres d’identité en plus de la carte électorale pour pouvoir voter, l’AMF avait réussi à réintégrer cette obligation uniquement dans les communes de plus de 1000 habitants, et ce juste avant les élections municipales de mars 2014 (article 1er du décret n°2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l’identité des électeurs).

L’arrêté du 16 novembre 2018 ne revient pas sur cette distinction, moins de 1000-plus de 1000, mais liste les titres d’identité recevables à présenter, de façon obligatoire, lors des opérations électorales pour les électeurs d’une commune de 1000 habitants et plus.

Cette nouvelle liste de titres d’identité a suscité réactions et inquiétudes de la part des maires, immédiatement portées à connaissance du ministère de l’Intérieur par l’AMF.

 Le président BAROIN vient donc de recevoir, ce jour, une lettre détaillée du ministre de l’Intérieur, Christophe CASTANER, sur les justifications de ce nouveau dispositif mais aussi les assouplissements déjà envisagés.   

Plus précisément, les élus locaux posaient la question des conséquences de cette obligation sur la participation des électeurs aux futures élections lorsque ceux-ci ne disposent, en particulier, que de titres périmés (CNI périmées depuis plus de 5 ans) ou anciens (permis de conduire papier ou carte du combattant sans photographie).

Le ministre, demandant que les maires appliquent la nouvelle règle avec « discernement », laisse envisager qu’un passeport ou une CNI, délivré depuis plus de 15 ou 20 ans, pourrait être accepté sous réserve que les traits de la personne figurant sur le document soient « aisément reconnaissables ».

 Quant au permis de conduire, le ministre précise « qu’il reste possible que l’électeur puisse, au moment du vote, présenter un permis de conduire en carton rose, et ce jusqu’en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés ».

Une comparaison entre les principaux titres de l’ancienne liste, issue de l’arrêté du 12 décembre 2013, et la nouvelle, issue du texte du 16 novembre 2018, est proposée, ci-après.

 

Arrêté du 12 décembre 2013

Arrêté du 16 novembre 2018
 

Carte nationale d’identité / Passeport en cours de validité ou périmés

 

Carte nationale d’identité / Passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans

A titre exceptionnel, une CNI ou un passeport périmé sur lequel les traits de la personne sont aisément reconnaissables (cf réponse ministre)

 

Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore

 

Carte du combattant avec photographie et délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 

Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la SNCF

 

Non-reprise ; la carte de famille nombreuse n’est plus recevable comme titre d’identité

 

Permis de conduire

 

Permis en carton rose (cf réponse ministre) et permis sécurisé et conforme au format « Union Européenne »

 

Livret de circulation délivré par le préfet pour les personnes sans domicile ni résidences fixes

 

Non repris ; le livret de circulation est irrecevable car il a été supprimé depuis la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017

 

Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat

 

Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage

source : site de l’AMF

 Réf. : BW25500
 20 Juin 2018

Auteur : Judith Mwendo et Florent Philippe