La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

La même obligation pèse sur le président de la communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la métropole dès son élection, lors de la première réunion de l’organe délibérant.

Il doit également remettre aux conseillers communautaires ou métropolitains une copie de la charte de l’élu local et les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui définissent les conditions d’exercice de leur mandat. Celles–ci varient suivant la catégorie de communauté et pour les métropoles.

NB : Toutes ces dispositions sont d’autant plus importantes que certaines règles applicables aux élus locaux auront été modifiées par la loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » en fin d’année 2019.

Compte tenu de la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits, il est recommandé de leur diffuser, en sus de ces dispositions législatives ou réglementaires, la brochure « LE STATUT DE L’ELU(E) LOCAL(E) », rédigée par les services de l’AMF, mise à jour régulièrement et téléchargeable sur le site amf.asso.fr.

Elle comprend des indications concrètes, à jour, en particulier sur :

– les règles de déclaration de patrimoine et d’intérêt
– les relations avec les employeurs
– les règles de la formation accessible aux élus
– les modalités d’indemnisation des fonctions électives, d’affiliation à la sécurité sociale
– les règles de fiscalisation des indemnités de fonction
– l’attribution de remboursement de frais
– les modalités de protection des élus en cas d’accident
– les régimes de retraite spécifiques aux élus.

SITE AMF