L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porte sur les délais applicables aux relations entre les personnes privées et publiques, et entre les personnes privées et publiques entre elles, et prévoit des adaptations particulières relatives aux délais et procédures en matière administrative.

Ce texte a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance, et défini pour cela, une « période juridiquement protégée » qui courait à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les ordonnances n° 2020-539 du 7 mai 2020 (pour les autorisations d’urbanisme et le droit de préemption) et n° 2020-560 du 13 mai 2020 (pour les autres délais) ont remplacé cette référence glissante que constituait l’état d’urgence sanitaire par une date de fin de la période juridiquement protégée fixée, selon les cas, au 23 mai ou au 23 juin 2020.

La présente fiche, dans le prolongement de la précédente du 23 avril 2020, a pour objet de réaliser une présentation générale de l’ordonnance, en illustrant les conséquences de ces dispositions dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement, de l’habitat, des paysages, de l’eau et de la biodiversité. Elle est complétée en annexe par des fiches thématiques, par matières.

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