Les élus de la commission des territoires ruraux (CTR) de l’AMF demandent que le report du transfert de la compétence eau et assainissement à 2026 tel que prévu aujourd’hui par la proposition de loi Ferrand « soit étendu aux communautés d’agglomération et que la date limite de 2026 soit supprimée », indique l’AMF dans un communiqué publié hier. L’association y indique également que les élus membres de sa commission des territoires ruraux « demandent que les compétences assainissement collectif et assainissement non collectif puissent être transférées indépendamment l’une de l’autre, puisqu’elles relèvent de deux services publics industriels et commerciaux distincts ». Des élus qui « s’opposent » également « fermement au regroupement systématique de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement qui doit être débattu localement ».

Votée par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, la proposition de loi Ferrand-Fesneau relative au transfert des compétences eau et assainissement prévoit en effet la possibilité de reporter, au 1er janvier 2026 au plus tard, le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes si une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) le demande (lire Maire info du 1er février). Les élus de l’AMF demandent donc que cette possibilité soit ouverte aussi aux communautés d’agglomération.
Des élus qui réaffirment, par ailleurs, « leur incompréhension et leur désaccord face aux ponctions sans précédent opérées sur le budget des agences de l’eau, 25 % de leurs ressources, et s’interrogent sur les objectifs des futures Assises de l’eau », poursuit le communiqué de l’AMF.
La PPL Ferrand-Fesneau, qui est examinée selon la procédure accélérée, sera discutée en séance publique au Sénat le 17 avril prochain. Ce sera l’occasion de voir si les sénateurs se montrent favorables à étendre cette possibilité de report également aux communautés d’agglomération.

La maire de Bouzy Rachel Paillard, représentant l’AMF, est auditionnée aujourd’hui par le rapporteur désigné par la commission des lois du Sénat, le sénateur du Tarn-et-Garonne, François Bonhomme.

 

Source : Maire Info – 13 03 2018 –  http://www.maire-info.com/article.asp?param=21682&PARAM2=PLUS&nl=1