La récente mise en ligne du montant des dotations de l’État aux collectivités a permis de vérifier ce qui n’était, jusqu’à présent, pas officiel : le gouvernement a posé une condition supplémentaire à remplir pour percevoir la majoration de dotation particulière élu local (DPEL). Ce qui a pour effet que plusieurs milliers de communes, qui pouvaient légitimement espérer une hausse de cette dotation, n’y ont pas droit. Explications.

La promesse du gouvernement
Retour en arrière : Congrès de l’AMF, novembre 2019. Alors que le principe d’une augmentation des indemnités des maires des petites communes est acté dans la loi Engagement et proximité, et que de nombreuses communes s’inquiètent de ne pas pouvoir la financer, le Premier ministre prend un engagement. La dotation élu local, versée à un peu plus de 21 000 communes, va être revalorisée : elle sera « doublée » dans les communes de moins de 200 habitants et « augmentée de 50 % dans (celles) de 200 à 500 habitants ». Certes, cette augmentation est bien loin de couvrir le coût réel de l’augmentation des indemnités des maires et adjoints – estimé par l’étude d’impact de la loi Engagement et proximité à plusieurs centaines de millions d’euros. Mais c’était, évidemment, mieux que rien.

Une mauvaise surprise, puis deux
La première mauvaise surprise est venue au moment de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2020. Certes, une augmentation de 28 millions d’euros de la DPEL a bien été inscrite au budget – jusqu’ici, tout allait bien. Sauf que, afin de « stabiliser les concours financiers de l’État à destination des collectivités », ces 28 millions d’euros ont été retirés pour une moitié des dotations aux régions et pour l’autre moitié, de celles des départements (sur la dot² pour les départements et sur la DCRTP pour les régions). Comme le remarquait avec amertume un sénateur pendant le débat, « le président de la République n’avait pas dit qu’il fallait prendre dans la poche des uns pour donner aux autres… » (lire Maire info du 28 novembre 2019).
La deuxième mauvaise surprise est arrivée cette semaine, lorsque la DGCL a mis en ligne, comme chaque année, les montants des dotations aux collectivités. Un examen attentif de ces données permet de dégager les tendances suivantes : 21 429 communes touchent la DPEL (283 ne sont plus éligibles et 261 le sont devenues). Parmi elles, 8 872 touchent la part classique de la dotation, dont le montant s’élève en 2020 à 3 033 euros ; 5 725 communes de moins de 200 habitants voient comme promis la dotation doubler et percevront donc 6 066 euros ; et 6 832 communes entre 200 et 500 habitants bénéficient d’une hausse de 50 %, et toucheront 4 550 euros.
Problème : dans les presque 9 000 communes dont la dotation élu local ne change pas, on en trouve 3 538 qui ont moins de 500 habitants, et s’attendaient donc, en toute logique, à percevoir 50 ou 100 % d’augmentation. Que s’est-il passé ?

Changement de calcul
La loi de finances pour 2020 ne prévoyant pas les modalités d’attribution de la majoration, le gouvernement devait prendre un décret pour en décider. Un projet de décret a donc été préparé et soumis au Conseil national d’évaluation des normes et au Comité des finances locales.
Pour comprendre la mécanique du dispositif proposé, il faut rappeler les règles « normales » d’attribution de la DPEL : y ont droit les communes qui remplissent deux conditions cumulatives – compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cette strate.
Or le gouvernement a ajouté une condition supplémentaire pour que la majoration soit appliquée – condition qui n’avait jamais été évoquée, ni au congrès des maires ni pendant le débat budgétaire : selon le projet de décret, seules les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de cette strate devraient avoir droit à la majoration.
Constatant cette différence notable par rapport aux annonces du Premier ministre, le Conseil national d’évaluation des normes et le Comité des finances locales ont tous deux émis un avis défavorable au projet de décret, cet avis étant toutefois consultatif et n’engageant pas le gouvernement. Si le décret n’a à ce jour pas encore été publié au Journal officiel, c’est bien le contenu du projet qui a été appliqué pour la répartition de la DPEL, conduisant à écarter plus de 3 500 communes de la majoration.
On peut s’étonner que la mesure ait été appliquée sans base réglementaire, puisque le décret n’a pas encore été publié. La DGCL rappelle, cependant, que la mise en ligne du montant des dotations n’a qu’une valeur informative, et qu’elle ne vaut pas notification au sens juridique des dotations. D’ici à ce que cette dernière intervienne, on peut penser que le gouvernement publiera le décret, afin de donner une base solide à ce qui ressemble tout de même à une mauvaise manière faite à des milliers de communes.

Franck Lemarc

Maire Info du 9 avril 2020