Afin de renforcer l’équité fiscale entre les contribuables d’un même territoire, les communes et les EPCI demandent, depuis plusieurs années, l’amélioration de la gestion par l’Etat des bases de fiscalité directe locale et le traitement rapide et efficace des anomalies qu’ils constatent et signalent à l’administration fiscale.

Ces demandes relayées par l’AMF ont été favorablement accueillies par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui, en collaboration avec les associations d’élus locaux, a mis en place un groupe de travail dédié à la fiabilisation des bases fiscales.

Un référent « optimisation des bases fiscales » a ainsi été désigné dans chaque direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP ou DDFiP) afin de faciliter les échanges d’informations avec les collectivités locales et le suivi du traitement des signalements effectués sur les bases fiscales.

Ce référent « optimisation des bases fiscales » a pour rôle d’assurer :

  • le suivi des conventions de partenariat et mutualisation des bonnes pratiques entre l’administration fiscale et les collectivités locales,
  • le suivi des signalements des collectivités locales et des actions de vérification,
  • le suivi de la mise en place d’une « task force » locale.

Cependant, le référent « optimisation des bases fiscales » n’a pas vocation à :

  • être le centralisateur de tous les échanges relatifs à la fiscalité directe locale (FDL) au sein d’une direction régionale ou départementale des finances publiques,
  • renseigner les collectivités locales sur les informations générales relatives à la fiscalité directe locale,
  • traiter les affaires fiscales particulières (contentieux, contrôles…) relatives à la fiscalité directe locale,
  • traiter des travaux d’assiette ou de contentieux notamment relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans le cadre, par exemple, de la mise à jour permanente,
  • intervenir dans les échanges habituels métiers entre les services des collectivités locales et des finances publiques (centre des impôts foncier, pôle d’évaluation des locaux professionnels…).

Pour plus de précisions sur le rôle du référent « optimisation des bases fiscales », consulter la fiche suivante rédigée par la DGFiP :
http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20180525114540_Fiche_role_referent.pdf

Source : AMF PARIS : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=25442&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1