L’un des principaux intérêts de ce texte est qu’il résume clairement la doctrine de l’État en la matière. On peut en retenir ces points essentiels : les transferts de compétences peuvent s’envisager « dès lors qu’il existe des bonnes raisons d’estimer que la politique publique serait mieux exercée par une collectivité territoriale que par l’État » ; lorsque le transfert se fait, il doit être « complet », c’est-à-dire que l’État ne doit garder « aucun service » ; la collectivité bénéficiaire du transfert doit disposer de « leviers de financements, sur lesquels il lui revient d’arbitrer en fonction des priorités qu’elle se fixe ».

Il est rappelé dans le texte que le transfert de compétences n’est pas le seul modèle : il restera toujours possible d’user de la délégation de compétences de l’État vers les collectivités – un moyen aujourd’hui « peu utilisé » et qui « pourrait être développé » –  ou de la contractualisation, « par laquelle l’État et la collectivité déterminent des objectifs à atteindre en contrepartie d’un soutien financier ».
Le projet de loi 3D va avoir notamment pour objectif « d’adapter le droit dans le cadre constitutionnel actuel », sans préjuger d’une éventuelle révision constitutionnelle – envisagée par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir mais actuellement au point mort.
Les réunions de concertation qui sont menées depuis plusieurs semaines, sur tout le territoire, doivent permettre non seulement de discuter de ces éventuels transferts de compétences, mais également de « faire émerger les besoins et les demandes des collectivités territoriales » en la matière. Les synthèses de ces réunions devront être envoyées par les préfets au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales avant la fin avril, pour pouvoir être prises en compte dans la préparation du projet de loi, prévu pour l’été.

Des multiples propositions
Au-delà des cinq pages de l’instruction elle-même, le document contient un certain nombre de fiches thématiques sur les compétences éventuellement transférables. De l’aide à la pierre au réseau ferré, le gouvernement passe en revue une dizaine de domaines sur lesquels des discussions doivent être engagées dans le cadre des réunions de concertation. Avec, semble-t-il, la volonté de demander directement aux collectivités ce qu’elles souhaitent.
Pour chaque domaine, des questions sont proposées, qui permettent d’avoir une idée de ce que le gouvernement a en tête : « Dans quelles conditions les régions seraient prêtes à gérer les 4 000 km de lignes [ferroviaires] les moins circulées ? ». Sur le sport, « dans quelle mesure certaines dispositions du Code des sports pourraient être exercées par les collectivités territoriales, qui disposeraient à ce titre d’un élargissement de leur pouvoir réglementaire ? ». « Une décentralisation vers les départements de la médecine scolaire permettrait-elle d’accroître sa performance grâce à un pilotage départemental ? ». « Dans quelle mesure peut-on envisager un transfert « à la carte » de sections du réseau routier non concédé, en fonction des demandes des collectivités? ».
Des champs très précis, tels que le zonage des politiques fiscales du logement, sont abordés. « Quel niveau de collectivités privilégier pour participer à la définition du zonage, dans un objectif de lisibilité et de performance (régions, intercommunalités, métropoles) ? », demande le gouvernement.
De nombreuses autres idées sont lancées dans ce document, comme la possibilité de décentraliser aux régions la labellisation des Parcs naturels régionaux, de transférer les compétences sur le domaine public fluvial et les ports fluviaux…
On ne peut cependant que remarquer, à la lecture de ces fiches, que le gouvernement envisage essentiellement la décentralisation à l’échelle des régions, ou éventuellement à celle des départements et des EPCI. Les communes sont les moins souvent citées comme échelle pertinente d’un transfert de compétences.

Franck Lemarc

Maire Info

Réf. : BW39878
4 Fév 2020
Auteur : Franck Lemarc