Réunis en bureau le 2 juillet, les élus de l’AMF ont examiné l’avant-projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ». Ce texte fait écho aux propositions faites depuis deux ans ou plus par l’AMF pour faciliter l’exercice des mandats locaux. Le Gouvernement entreprend de reconnaitre l’engagement des maires et de conforter l’échelon de proximité que constitue la commune. La concertation qui s’ouvre et la discussion parlementaire devront permettre d’aller plus loin.

Sur les conditions d’exercice des mandats, plusieurs mesures sont prévues pour faciliter la vie des élus : remboursement obligatoire des frais de garde, protection juridique accrue, refonte du régime de formation …. Si certaines mesures correspondent aux demandes antérieures de l’AMF, d’autres nécessitent des éclaircissements. C’est pourquoi l’AMF sera vigilante et fera des propositions très rapidement.

En matière d’intercommunalité, l’AMF considère que l’intérêt communautaire doit servir de fondement à la définition des compétences transférées, dont le nombre minimal et obligatoire, fortement augmenté par la loi NOTRe, doit être réduit.

Le projet de loi doit clarifier définitivement, avant le 1er janvier 2020, la question de l’organisation des compétences “eau et assainissement”, dans les communautés de communes comme dans les communautés d’agglomération. L’AMF s’est toujours opposée au transfert obligatoire, et la loi d’août 2018, qui était censée mettre en œuvre les engagements du Président de la République devant le 100ème Congrès de l’AMF, n’a pas apporté la souplesse attendue. Elle a même complexifié le transfert de la compétence eau pluviale. L’AMF demande de rétablir le caractère optionnel de ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération et de supprimer la date-butoir de 2026.

Il ne s’agit donc pas de promouvoir une gestion de ces compétences sur le périmètre d’une seule commune mais de réaffirmer que les communes et leurs intercommunalités sont les mieux placées pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services dans un syndicat intercommunal ou mixte et pour organiser efficacement l’exercice de ces compétences, en fonction notamment des caractéristiques de la ressource, de la répartition de la population, du périmètre des infrastructures et des contraintes financières.

Le transfert de la compétence “promotion du tourisme” doit redevenir optionnel pour les communautés. L’avant- projet de loi, qui limite cette faculté aux seules stations classées de tourisme, doit donc aller plus loin en laissant le soin aux territoires de s’organiser en fonction des enjeux locaux.

L’AMF propose par ailleurs que le bloc communal, au travers d’un volet commercial du PLUi ou d’un document d’aménagement commercial autonome, puisse encadrer les périmètres d’implantation commerciale dans les périphéries, conformément à la position similaire du Bureau de l’AMF en 2017.

Source : Site de l’AMF

 Réf. : BW39527
 3 Juil 2019

Auteur : AMF