Performance énergétique, accessibilité, prévention des risques…La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 modifie aussi le droit de la construction. Décret tertiaire, carnet numérique du logement, évolutivité des immeubles d’habitation..., la loi Élan introduit de nouvelles mesures et des assouplissements. Sans perdre de vue son objectif : construire [...]

Six mois avant les élections (soit à partir du 1er septembre 2019, pour les municipales de mars 2020), les actions de communication des communes, des EPCI et des candidats sont encadrées par la loi. On n’insistera jamais assez sur le respect de ces règles, qui visent notamment à assurer une égalité de traitement entre les candidats, [...]

Pour aider les communes et EPCI à atteindre l’objectif d’une dématérialisation complète des documents d’urbanisme en 2022, l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont signé hier une charte d’engagements réciproques avec le gouvernement, représenté par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement. La signature a eu [...]

Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. L’application du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, depuis janvier 2019, ne remet pas en cause l’obligation de déclarer les indemnités de fonction perçues l’année précédente. La note, disponible en téléchargement, [...]