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Fiscalité locale : les propositions examinées par le CFL Publié le 22/02/2018 • Par Emilie Buono

Le CFL officialisera mardi 27 février ses propositions sur la refonte de la fiscalité locale, en se prononçant sur le projet de délibération de son groupe de travail. Le scénario soumis au vote transfère au bloc local la part départementale de la TFPB, ainsi qu’une fraction de la TVA. Et exclut de fait la mise en place d’un nouvel impôt résidentiel territorialisé.

Il avait beau avoir précisé que ce n’était qu’un « point d’étape » et que des ajustements devaient encore y être apportés, en détaillant, début février, le scénario validé par le CFL – qu’il préside – en matière de refonte de la fiscalité locale, André Laignel avait largement défloré le sujet. Sans surprise donc, la délibération (voir ci-dessous) qui sera débattue et soumise au vote du Comité, mardi 27 février, intègre les propositions déjà évoquées précédemment. Mais s’éloigne de celles formulées à l’été 2014, lorsque le CFL avait été missionné par le Premier ministre.

Dans les grandes lignes, les « principes généraux » qui doivent guider la réforme de la fiscalité n’ont, eux, pas tellement évolué. « Impositions justes », « attachement à un principe d’autonomie fiscale des collectivités », préservation du « pouvoir de vote des taux » , « révision des valeurs locatives », « instauration d’une règle de ‘secret partagé’ en matière fiscale », nécessité de la péréquation ou encore « compensation intégrale et pérenne » des exonérations, abattements et dégrèvements, qui doivent cesser « de servir de variables d’ajustement »… Le projet de nouvelle délibération reprend mot pour mot certains passages de celle de 2014.

Et le texte indique que « le CFL constate et regrette que la refonte de la fiscalité locale, telle qu’elle est engagée par la suppression de la taxe d’habitation votée en loi de finances 2018, soit en contradiction avec plusieurs [de ces principes] et affaiblisse, en particulier, l’autonomie fiscale et la libre administration des collectivités concernées ».

Panier de ressources fiscales pour le bloc communal

A noter, le Comité demande cette année que « la définition de la notion de ressources propres […] soit revue afin que seules soient prises en compte les impositions sur lesquelles les collectivités territoriales et EPCI disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette ». Autre nuance, il « plaide pour que le bloc communal dispose, en lien avec sa clause générale de compétence, d’un panier de ressources fiscales globales équilibré, comportant, tout à la fois, des impôts économiques et des impôts sur les ménages ». En 2014, l’instance souhaitait que « chaque niveau de collectivités » dispose de ce même panier fiscal, et formulait des recommandations en ce sens.

Aujourd’hui, les « orientations préconisées dans le cadre contraint de la refonte de la fiscalité locale » par le CFL n’assurent pas à toutes les collectivités cet équilibre. Ainsi, rappelant que la suppression de la TH doit être compensée « à l’euro près, pour chaque commune et EPCI, en incluant les compensations d’exonérations » et refusant une compensation par une dotation de l’Etat, « même partiellement », le CFL préconise en premier lieu le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal – hypothèse qui était loin de satisfaire les départements au début du mois.

Le solde restant serait compensé par l’attribution à ce bloc local d’une « fraction de la TVA évoluant chaque année selon la dynamique de l’assiette nationale », recommande le projet de délibération. Mesure à laquelle s’opposent certains élus locaux, notamment les membres de France urbaine, qui voteront contre le texte s’il reste en l’état (1).

En 2014, le CFL demandait que « toute ressource fiscale remise en cause soit dûment remplacée par une imposition sur laquelle la collectivité a un pouvoir sur l’assiette, sur le taux ou le tarif ». Mais conformément à ce qu’avait indiqué André Laignel début février, le texte qui sera examiné mardi n’envisage ni ne mentionne la possibilité de recourir à un impôt résidentiel territorialisé, auquel sont pourtant favorables plusieurs associations d’élus locaux.

Fraction de CSG pour les départements

Les départements se verraient quant à eux attribuer « d’une part, une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) afin de compenser intégralement le transfert de TFPB au bloc communal [proposition déjà avancée en 2014], et, d’autre part, la faculté d’adopter, dans les conditions définies par le législateur, un taux additionnel de CSG ». Sur la question des AIS et des MNA, le CFL dit souhaiter que l’actuelle négociation entre l’Etat et les départements « permette une meilleure prise en charge des coûts réels liés à ces missions ».

En ce qui concerne les régions, le projet de texte souligne la « nécessité que soit pérennisée la fraction de TVA » qui leur est attribuée en application de la LFI 2017, et « demande à ce que soit examinée la possibilité pour [ces collectivités] d’adopter un versement transport mixte, intégrant un versement transport interstitiel dans le périmètre des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et un nouveau versement transport en dehors des AOM », proposition déjà formulée en 2014. Deux points qui rejoignent les revendications de Régions de France en la matière.

Enfin, sans trop s’avancer, le CFL « souhaite que soient élaborées, avant l’été, une liste de propositions engageant la modernisation et l’évolution des ressources des collectivités et territoires d’outre-mer ».

Source : La Gazette des Communes – Club finances –  http://www.lagazettedescommunes.com/550888/fiscalite-locale-les-propositions-examinees-par-le-cfl/?abo=1